Définition de la redevance incitative

La redevance incitative est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets. Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l’actuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement.

La redevance incitative sera plus juste que la taxe actuelle puisque la facturation sera en lien avec la production réelle de déchets des usagers.
La redevance incitative harmonise les tarifs à l’échelle du département.

AVEC LA REDEVANCE INCITATIVE

  • Seules les ordures ménagères seront payantes (sacs noirs)
  • Tous les producteurs de déchets seront facturés : les foyers (propriétaires occupants, locataires, résidences principales et secondaires), entreprises, collectivités, associations

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sera supprimée.

Pourquoi la mettre en place ?

Pour :

  • Répondre aux objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015
  • Réduire la quantité de déchets enfouis
  • Encourager à mieux trier les déchets
  • Appliquer un système de facturation plus juste et équitable
  • Maîtriser les coûts de la gestion des déchets et la facture des usagers

Que finance-t-elle ?

La Redevance Incitative sert à financer l’ensemble du service de gestion des déchets : la collecte, les déchèteries, le traitement et le développement de nouvelles filières de recyclage.

Comment est-elle calculée ?

La Redevance Incitative se compose de 2 parties :

D’une part fixe : Elle correspond à un abonnement annuel au service (comme pour l’électricité ou l’eau…)
+ un forfait de base qui comprend le nombre de levées de bacs ou d’ouverture des bornes de dépôts.

D’une part variable : appliquée pour l’enlèvement des déchets en cas de dépassement du forfait. 


Questions fréquentes
Le Grenelle de l'Environnement prévoit que toutes les collectivités mettent en place une tarification incitative pour la gestion des déchets. Cette orientation est confirmée par la nouvelle loi de transition énergétique du 17 août 2015. De plus, 5 millions de français sont aujourd'hui déjà passés dans un système de redevance incitative. Enfin, les coûts de traitement des déchets ont fortement augmenté depuis 10 ans ( coûts de transport et traitement, Taxe sur l'enfouissement, ...) sans incidence notable sur votre facture. Afin de poursuivre cette démarche de maîtrise des tarifs, deux solutions s'offraient à nous : répercuter ces augmentations sur tous les foyers ou les faire supporter à ceux qui produisent le plus de déchets non recyclables. C'est cette dernière option qui a été choisie : en liant le montant de la facture au volume d'ordures ménagères présenté à la collecte, elle vise à inciter les usagers à réduire leur production de déchets.
Cette solution a été décidée par les élus de la Dordogne (SMD3) .
C'est le producteur qui paye (particulier, professionnel, collectivité...). Comme pour l'eau, l'électricité ou le gaz, chacun paie selon ses besoins et son comportement. Il recevra une facture « déchets » .
Non. Vos déchets sont collectés en Points d’Apports Volontaires : c’est le nombre d’ouvertures du tambour de la borne ordures ménagères, donc chaque passage de votre carte devant le lecteur de carte du point d’apports volontaires qui est comptabilisé. Un conseil ? N’amenez vos sacs que lorsqu’ils sont pleins Vos déchets sont collectés en Porte à Porte : c’est le volume de votre bac à ordures ménagères et le nombre de fois où il est ramassé (ce n'est pas le poids de la poubelle NOIRE) qui sont pris en compte pour établir votre facture. Les camions sont équipés d'un dispositif qui permet de lire la puce électronique de votre bac au moment de la collecte. Un conseil ? Ne sortez votre bac que quand il est plein.
Non, la collecte des déchets recyclables n'est pas facturée, elle est incluse dans le service. Les déchets recyclables peuvent être déposés en PAV autant de fois que vous le souhaitez. Les recyclables sont à vider en vrac. Attention, pour rappel, il est interdit de jeter des ordures ménagères dans les bornes ou bacs dédiés aux recyclables . Des contrôles sont effectués régulièrement et des poursuites peuvent être engagées.
La facturation TEOM basée sur le foncier bâti, n’est pas en rapport avec la quantité de déchets. Avec la redevance incitative la facturation est basée sur la quantité de déchets, si vous triez et que vous présentez votre bac 12 fois /an, vous paierez le forfait, si vous ne triez pas vous paierez plus (levée de bac supplémentaire). Dans tous les cas, plus vous réduisez la quantité de vos ordures ménagères (compostage, lutte contre le gaspillage alimentaire, stop-pub), mieux vous triez, mieux vous maîtrisez votre facture. Vous êtes en Porte à Porte en maison individuelle : cela dépend du volume de votre poubelle noire ( attention sur le secteur du Grand Périgueux les poubelles sont vertes) et du nombre de fois où vous la sortez. Si elle est ramassée 2 fois par mois en moyenne, votre facture sera à peu près la même. Vous êtes en PAV : cela dépend du nombre d’ouvertures de tambours du PAV et donc du nombre de sac que vous introduirez dans le PAV Dans tous les cas, plus vous réduisez la quantité de vos ordures ménagères (compostage, lutte contre le gaspillage alimentaire, stop-pub), mieux vous triez, mieux vous maîtrisez votre facture. À chaque apport, veillez à remplir le tambour de 60 litres. Il s’agit d’un sac de 80 litres non rempli en laissant la place pour l’emprise de la main. On peut aussi mettre deux sacs de 30 litres ou trois sacs de 20 litres.
Non, un foyer qui serait tenté de ne jamais sortir son bac pour éviter de payer, devra tout de même s’acquitter de l’abonnement et du forfait correspondant au nombre de levées fixées par an, qu’il présente son bac ou non.
Aujourd’hui, vous payez déjà une contribution solidaire forfaitaire au titre de l’impôt (Taxe), puisque vous payez une taxe qui n’est pas calculée en fonction de votre production de déchets mais de la valeur locative de votre habitation. Comparativement, vous paierez moins qu’un foyer de taille identique qui produit des déchets. De plus vous pouvez avoir un besoin exceptionnel du service d’enlèvement ou bien d’accès en déchèterie. Enfin le maintien d’une base forfaitaire permet de réduire les incivilités comme le brûlage ou le dépôt sauvage qui sont interdits. Le système démarre en l’état pour financer les frais de collecte et de traitement qui sont fixes. Selon l’évolution du tri, un système pourra être mis en place pour baisser la facture des bons trieurs. Le forfait permet d’éviter aux mauvais trieurs de ne pas utiliser le service.
Le service reste le même : la fréquence des collectes est inchangée. Vous pouvez donc sortir votre bac après un repas important, par exemple, ou par forte chaleur, selon les déchets qu'il contient. Utilisez des sacs solides et bien fermés, placez votre bac à l'ombre l'été : vous réduirez les problèmes d'odeur. À noter : les déchets biodégradables sont ceux qui produisent le plus de mauvaises odeurs. En les compostant vous limiterez les désagréments car ils sont très vite décomposés.
L'idéal, c'est de sortir votre bac quand il est plein. Ainsi personne ne pourra y rajouter ses déchets. Mais évitez de les compacter : trop tassé, le bac ne se videra pas. Attention, une poubelle qui déborde ou des sacs posés au sol à côté d'elle, ne seront pas collectés. Après le ramassage, rangez votre bac à l'intérieur (jardin, garage). Pour les bacs qui doivent rester en bord de voie, un système de fermeture par clé ou d'autres solutions sont proposées. Vous pouvez contacter le Service Usagers au 09 71 00 84 24 NB : la facturation ne s’effectue pas en fonction du poids des déchets collectés, mais en fonction du nombre de fois où votre bac est ramassé. Vous ne paierez donc pas plus cher si votre voisin a mis un sac dans votre bac.
Le bac est mis à disposition de chaque foyer. Il reste la propriété du SMD3. Son coût est intégré dans la partie fixe de la redevance incitative. – En cas de détérioration du bac, il peut être remplacé, soit à la charge du SMD3 s’il a été détérioré pendant la collecte, soit à la charge de l’administré. – En cas de perte, il est facturé de manière forfaitaire à l’administré. – En cas de vol, il est nécessaire de déposer une plainte en gendarmerie, il sera alors remplacé. Il est important de déclarer ces éléments au plus vite en appelant le Service Usagers au : 09 71 00 84 24
Non. A côté de votre bac, le sac ne sera pas collecté. A côté du point d’apports volontaire, c’est strictement interdit et vous vous exposez à des poursuites. S’agissant de l’abandon sauvage de déchets par des particuliers le Code Pénal prévoit des contraventions de police dont les amendes peuvent aller de 38 à 1500 euros (articles R 610-5, R 632-1 et R 635-8).
Oui, c’est obligatoire, et c’est important pour l’hygiène et la sécurité de notre personnel ainsi que pour la vôtre. Les projections sont évitées lors du vidage par le lève-conteneur. De plus, cela évite de salir le bac.
Chaque usager est responsable de son bac et donc de son entretien.
Dans la gestion des déchets, la collecte et le traitement des déchets sont les postes les plus coûteux : ils représentent 70 % de la facture globale. En réduisant les quantités d'ordures ménagères, nous pouvons réaliser des économies : - sur la collecte : même si les camions continuent à passer aux mêmes fréquences, avec moins de déchets à collecter. La collecte est plus rapide et donc moins couteuse. -sur le traitement : malgré les frais fixes incompressibles s’il y a moins de déchets, il y a moins de frais de traitement.
Les dépôts sauvages existaient malheureusement déjà avant la mise en place de la redevance incitative. Le SMD3 gère la propreté aux pieds des points d’apports volontaires. Des contrôles existent et pourront être mis en œuvre pour traiter les éventuelles incivilités. Attention : brûler ses déchets (y compris verts) reste interdit par la loi Le retour d’expérience que nous avons eu des syndicats qui ont déjà mis en place ce système est positif (plus de 25% de réduction des sacs noirs dès la 1ère année, une légère hausse des dépôts sauvages suite à la mise en place mais qui revient au niveau antérieur dans les mois qui suivent).
Famille avec enfants en bas âge : le SMD3 subventionne l’achat de couches lavables (actuellement jusqu’à 50% du montant dans la limite de 200€) Assistantes maternelles => 2 possibilités : les frais peuvent être inclus dans le tarif de garde ou les parents repartent le soir avec les déchets produits par leur enfant. Personnes incontinentes: travail en cours avec l’UDCCAS pour la création d’une commission chargée d’accompagner financièrement les personnes éligibles et en fixer les critères (contribution du SMD3 par dégrèvement). NB: la loi interdit au SMD3 de fixer un tarif différent pour un même service