Introduction
Le Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel.
La politique de protection des données a pour objet d’informer les usagers sur l’utilisation par le SMD3 du traitement de leurs données à caractère personnel.
Loi applicable
Le SMD3 met en œuvre une démarche d’amélioration continue de sa conformité à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, de la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE (la « Directive ePrivacy ») et, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »).
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.
Responsable de traitement
En tant que responsable du traitement, le SMD3 a la responsabilité de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ses activités. La présente Notice relative à la protection des données à caractère personnel a pour objectif de vous informer sur celles que nous collectons à votre sujet, les raisons pour lesquelles nous les utilisons et les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.
Données traitées
Selon votre utilisation des ressources, services et produits du SMD3 et des finalités de vos interactions avec le SMD3 nous sommes susceptibles de recueillir différents types de données à caractère personnel vous concernant :
– Coordonnées personnelles et informations que vous pourriez nous fournir à l’occasion de la souscription de nos services ou de leur utilisation
– Informations relatives à votre situation familiale et vie de famille (par exemple: nombre de personnes au foyer)
– Données collectées lors de vos interactions avec nos services de gestion des relations usagers
– Données relatives au trafic et à l’utilisation de notre site internet
– Données collectées par les systèmes de contrôle d’accès et de vidéoprotection
– Informations bancaires nécessaires à l’utilisation de nos services
– Informations cadastrales nécessaires à l’utilisation de nos services
– Informations fiscales nécessaires à l’utilisation de nos services
– Coordonnées personnelles et informations que vous pourriez nous fournir à l’occasion de la souscription de nos services ou de leur utilisation
– Informations d’identification
– Informations de contact privées ou professionnelles
– Informations relatives à votre situation familiale et vie de famille (par exemple: nombre de personnes au foyer)
– Données relatives à votre utilisation de nos services ou produits: Nombre de personnes du foyer, Adresse,
– Données collectées lors de vos interactions avec nos services de gestion des relations usagers
– Données relatives au trafic et à l’utilisation de notre site internet
– Données des systèmes de vidéoprotection
Finalités
Nous recueillons et utilisons les données à caractère personnel vous concernant pour les finalités principales décrites ci-dessous, selon votre utilisation de nos services et vos interactions avec nous :
– Gérer la fourniture de nos services et produits, assurer la gestion contractuelle, technique, financière et comptable de la relation avec les usagers
– Vous informer des incidents et perturbation dans la délivrance de nos services
– Vous informer de nos offres adaptées à l’utilisation de nos services
– Mesurer l’utilisation de nos services afin de les améliorer et d’assurer une tarification adaptée à l’utilisation
– Traiter vos demandes, l’exercice de vos droits et vos réclamations
– Se conformer à la loi, aux règlements, et aux requêtes et ordres légaux
– Contrôler les droits et détecter les fraudes
Sources des données
Nous sommes susceptibles de recueillir auprès de vous ou à votre sujet (voir ci-dessous), des données à caractère personnel, à partir des sources suivantes :
– Formulaires d’inscription ou de collecte disponibles sur support électronique et/ou imprimés, disponibles dans les points de distributions physiques, sur notre site internet ou à l’occasion d’opérations ou d’évènements auxquels vous participez
– Visite dans nos différents sites et installations équipés de contrôle d’accès
– Visite dans nos différents sites et installations équipés de vidéoprotection
– Contact auprès d’un de nos services ou de notre centre de relations avec les usagers
– Navigation sur notre site internet (notamment lors de la création d’un compte utilisateur, l’utilisation d’une fonctionnalité, la souscription à un service, la réponse à un formulaire d’inscription ou de sondage, la consultation de ressources disponibles sur le site)
– Réception et envoi de courriers électroniques, messages textes et autres messages
électroniques entre le SMD3 et vous
– Les données des administrés des communes, communautés de communes, communautés urbaines du périmètre d’intervention du SMD3
– Les données cadastrales
– Les données fiscales
– Les bailleurs sociaux
Destinataires de données
Nous nous engageons à ne pas vendre, échanger, louer ou transférer vos données à caractère personnel, à l’exception des cas énumérés ci-dessous :
- Avec des prestataires tiers, Communauté de Communes, Services de l’Etat
Nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles à ces tiers, au sein de l’Union Européenne, pour nous aider à exploiter nos services et notamment pour la gestion, l’exécution, le traitement, la redevance de nos services, ainsi que pour des opérations de communication.
Notre site internet peut contenir ou utiliser des liens renvoyant vers des sites internet, applications mobiles, produits ou services qui sont exploités par des tiers. Nous vous rappelons que la Politique de Confidentialité ne s’étend pas à ces tiers sur lesquels le SMD3 n’a aucun contrôle et pour lesquels nous ne pouvons être tenus responsables.
Nous vous encourageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité, procédures et pratiques de ces tiers.
Le transfert de ces données se fera, par des procédés sécurisés (Chiffrage, clé publique/privée, serveurs SFTP, VPN sécurisé) et validés par l’ANSSI
Protection des mineurs
Les services du SMD3 ne sont pas destinés aux Mineurs en conséquence nous ne traitons pas de données concernant spécifiquement les mineurs.
Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser nos services. (par exemple: Dépôt en déchetterie)
Transfert hors UE
Il n’y a pas de transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l’UE.
Durée de conservation
Vos données à caractère personnel sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation usager, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des organismes de régulation.
Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi.
Elles seront ensuite supprimées.
Droit des usagers
Conformément à la Loi Informatique et libertés, ainsi qu’aux articles 16 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’usager dispose sur ses données à caractère personnel des droits suivants, sous réserve de justifier valablement de son identité :
• Droit d’accès : vous pouvez obtenir communication de vos données à caractère personnel sur simple demande
• Droit de rectification : vous pouvez demander la mise à jour de vos données à caractère personnel inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, dans la limite autorisée par la loi (traitement illicite, respect d’une obligation légale, fin de la relation principale)
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel en cas d’inexactitude de celles-ci, ou de traitement illicite
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, ou d’autres fins non indispensables dans le cadre de la relation principale entre l’usager et le SMD3
• Droit de définir des directives « post-mortem »: vous pouvez fournir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel, applicables après votre décès
• Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander la restitution des données à caractère personnel que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers, lorsque la loi l’autorise
Pour exercer les droits évoqués ci-dessus, veuillez adresser votre demande à (Voir section Contact)
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous informerons le demandeur, préalablement à toute action, des frais administratifs qui resteront à sa charge. Il sera alors libre d’accepter ou refuser cette offre. En cas de refus, sa demande sera classée sans suite.
Sécurité des données
Le SMD3 sécurise vos données à caractère personnel en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la législation applicable en vigueur.
Les sous-traitants gérant ces données à caractère personnel fournissent au moins le même niveau de sécurité que le SMD3.
Mise à jour
La présente charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis. Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la nouvelle charte sur le site. Toutefois, nous utilisons vos données à caractère personnel conformément à la Charte en vigueur au moment où vous nous soumettez lesdites données. Nous vous avertirons de tout changement important de notre charte et solliciterons votre consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte de vos données à caractère personnel. Afin de toujours rester conforme à la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, la présente charte est revue annuellement par nos services.
Contact
Nous avons désigné un Délégué à la protection des données chargé de veiller à la protection des données personnelles et au respect des exigences légales et règlementaires en la matière.
Pour toute information complémentaire ou réclamation concernant l’application de la Politique de Protection des Données Personnelles, vous pouvez le contacter à l’adresse : DPO@SMD3.FR
En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez saisir la CNIL.
