La redevance incitative n’est pas une obligation, mais, c’est une nécessité pour atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique
La loi de transition énergétique prévoit en effet une division par deux des tonnages enfouis d’ici 2025 par rapport à 2010.
Pour atteindre cet objectif, l’Etat a prévu d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour renchérir le coût de l’enfouissement et ainsi contraindre les collectivités territoriales à mettre en œuvre des politiques de réduction des déchets.
Pour le SMD3, l’augmentation de la TGAP génère une augmentation de 10 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour limiter l’impact de la hausse de TGAP sur la fiscalité prélevée sur les ménages et sur les entreprises, il est impératif de réduire les quantités de déchets enfouies.
Le SMD3 a fait le choix de mettre en œuvre un ambitieux schéma stratégique de prévention et de réduction des déchets (compostage, amélioration du tri, valoristes en déchèteries, …). Ce programme s’accompagne de la mise en œuvre d’un dispositif fiscal déjà éprouvé auprès de 5 millions d’habitants en France et qui permet de réduire les quantités de déchets collectées de 30 à 50 % :
la redevance incitative.
Le SMD3 a fait le choix de mettre en œuvre un ambitieux schéma stratégique de prévention et de réduction des déchets (compostage, amélioration du tri, valoristes en déchèteries, …). Ce programme s’accompagne de la mise en œuvre d’un dispositif fiscal déjà éprouvé auprès de 5 millions d’habitants en France et qui permet de réduire les quantités de déchets collectées de 30 à 50 % : la redevance incitative.
Un long processus de décision qui a associé tous les élus locaux.
Les premières études ont été lancées en juin 2017.
La première décision de principe concernant la mise en œuvre de la redevance incitative remonte à juillet 2018. Il s’agissait de marquer la volonté des élus du SMD3 alors coprésidé par Francis COLBAC et François ROUSSEL d’aller vers ce mode de tarification du service public des déchets.
Tous les adhérents du SMD3, communautés de communes et syndicats de collecte se sont alors prononcés et ont voté quasiment à chaque fois à l’unanimité en faveur du passage à la redevance incitative.
La redevance incitative a été instituée en juin 2022 sur les communes collectées par le SMD3 pour une prise d’effet au 1er janvier 2023.
La collecte en points d’apports volontaires se déploie en même temps que la redevance incitative
La collecte en points d’apports volontaires vise plusieurs objectifs :
- Réduire la pénibilité du travail et par suite, les maladies professionnelles et les accidents de travail
- Permettre la maîtrise des coûts de collecte
- Offrir aux usagers un service à la demande disponible 24h/24 et 7j/7
Le déploiement des bornes est quasiment terminé partout sauf à Périgueux et à Ribérac où le déploiement a pris beaucoup de retard en raison des difficultés d’obtention des autorisations de travaux auprès des municipalités concernées et ce au détriment des habitants qui devront payer plus cher pendant quelques mois à cause de ces retards.
Comment améliorer l’accessibilité des points d’apport volontaires?
Le SMD3 met en place sur chaque commune au moins un point en accessibilité renforcée :
bornes aériennes avec réhausse ou borne enterrée ou semi-enterrée.
Une grande majorité des communes est déjà équipée d’au moins un point en accessibilité renforcée.
Un service public accessible à tous
Au-delà de l’accessibilité améliorée aux bornes, il est indispensable que chacun puisse accéder au service public des déchets. Pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, il existe deux moyens de gérer ses déchets :
1er cas : le foyer est accompagné par une aide à domicile
Dans ce cas, si l’employeur de l’aide à domicile (CCAS, CIAS, association, …) a signé une convention avec le SMD3, il est possible pour cette dernière de gérer les déchets sur les bornes. Concrètement, le SMD3 dote la personne à aider de sacs prépayés pour un volume équivalent au forfait d’ouvertures. L’aide à domicile est équipée d’un badge spécial qui lui permet de déposer les sacs prépayés de tous les foyers qu’elle accompagne sur n’importe quelle borne du département.
2ème cas : le foyer n’est pas accompagné par une aide à domicile, mais tous les membres du foyer sont titulaires de la carte mobilité inclusion Dans ce cas, le SMD3 organise une collecte au domicile de ces foyers pour leur éviter d’avoir à se déplacer aux bornes.
A noter que dans le deuxième cas, le foyer doit s’acquitter du tarif de collecte en porte-à-porte qui est plus coûteux. C’est pourquoi, dans l’intérêt des foyers en perte d’autonomie et en situation de handicap, le SMD3 incite les organismes compétents à signer des conventions pour permettre un accompagnement par les aides à domicile. Le Département a par ailleurs validé le fait que l’aide au tri et à la collecte des déchets fait bien partie des missions auxiliaires des aides à domicile.
Des solutions d’accès même pour les touristes
Les touristes en hôtellerie classique ou en hôtellerie de plein-air n’ont aucune difficulté à gérer leurs déchets : ils sont pris en charge par leur hébergeur.
Depuis deux ans, le SMD3 a mis en place des solutions de tri et de compostage dans les campings. Certains établissements ont pu diviser par deux les quantités d’ordures ménagères collectées !
Pour les touristes logés en gîte, ce n’est pas beaucoup plus compliqué. Le badge d’accès aux bornes peut être remis avec les clés avec les explications nécessaires à son utilisation. De plus en plus de touristes sont attentifs à la question du respect de l’environnement dans le choix de leur hébergement. Alors autant en faire un atout pour notre département !
Enfin, reste la question des campings caristes et des touristes non hébergés dans le département qui sont seulement de passage pour la journée par exemple. Le SMD3 a testé cet été l’accès aux bornes par une application Bluetooth depuis le téléphone portable.
Ce test étant concluant, les contrôles d’accès Bluetooth seront déployés sur tout le territoire avant l’été 2023.
Le contexte de la préparation de la grille tarifaire 2023
La préparation de la grille tarifaire s’inscrit dans un contexte de forte hausse des coûts de collecte et de traitement des déchets.
durablement en forte hausse en 2022 par rapport à 2020 et 2021 (+ 1 000 000 € pour le SMD3).
Les prix de l’énergie et notamment de l’électricité sont également en forte hausse (+200 000 € pour le fonctionnement des centres de tri par exemple).
Le gouvernement a par ailleurs décidé de réévaluer le point d’indice des fonctionnaires qui sert de base aux calculs de la rémunération des agents du SMD3. Cette mesure coûte 500 000 € par an au SMD3. Elle s’ajoute aux 700 000 € de charges patronales supplémentaires dont le SMD3 devra s’acquitter auprès de l’Etat en 2023 sur les personnels contractuels.
Le projet de grille tarifaire 2023
Malgré un contexte économique très défavorable, l’exécutif du SMD3 a travaillé a l’élaboration d’une grille tarifaire juste et efficace en terme de réduction des déchets.
Plusieurs enseignements ont été tirés de la facturation pédagogique :
- La nécessité de différencier les foyers sans faire de tranches (1 et 2, trois et quatre, …)
- La réduction du nombre d’ouvertures incluses dans le forfait pour limiter les hausses de coût
L’augmentation par rapport aux tarifs annoncés dans la facturation pédagogique est de 1,17 € par mois pour un foyer d’une personne et de 2,78 € par personne et par mois pour un foyer de deux personnes. Elle est inférieure à 1,5 € par personne et par mois pour tous les autres foyers.
La collecte en porte à porte coûtera de 67 à 133 € de plus par an en fonction de la composition du foyer.
La situation des personnes adultes incontinentes sera prise en compte par la solidarité
Les foyers qui n’utiliseront pas la totalité de leur forfait pourront choisir de donner les ouvertures inutilisées à une caisse de solidarité qui permettra de faire bénéficier les personnes adultes incontinentes d’ouvertures supplémentaires gratuites.
Le SMD3 gèrera la caisse en redistribuant les ouvertures ainsi collectées.
Concrètement, chacun pourra s’inscrire fin 2022 pour donner les ouvertures qui ne seront pas utilisées en 2023. Si le foyer a finalement utilisé toutes ses ouvertures, il n’y aura donc pas de surfacturation au titre de la solidarité.
En parallèle, les personnes adultes incontinentes pourront demander à bénéficier d’ouvertures supplémentaires gratuites auprès d’une commission habilitée à traiter les dossiers médico-sociaux.
Leur forfait sera alors crédité d’ouvertures supplémentaires gratuites.
Un moyen de promouvoir la solidarité tout en aidant ceux qui ne peuvent pas limiter leur production de couches !
la solidarité jouera aussi en faveur des plus démunis
Le SMD3 ne peut pas instaurer de tarification sociale. En effet, malheureusement, la loi ne permet pas de mettre en place un tarif social des déchets contrairement à ce qui existe pour l’eau ou pour l’énergie.
Les démarches qui ont été effectuées auprès des parlementaires périgourdins n’ont pas permis d’aboutir à une prise en compte de ces situations.
En attendant une modification de la loi, le SMD3 propose aux collectivités qui ont en charge la question sociale de mettre en place un fonds de solidarité, à l’instar de ce qui existe déjà pour le logement par exemple.
Le Département est en train d’étudier le fonctionnement de ce dispositif et réfléchit à sa participation. Le SMD3 incite l’ensemble des communautés de communes et d’agglomération à agir de conserve pour promouvoir la création de ce fonds et lui apporter les financements nécessaires à l’accompagnement des personnes en difficulté financière.
Le SMD3 prendra toute sa part, dans le respect des compétences qui sont les siennes, pour faire naître ce fonds dans notre département. Car ce serait, sans nulle doute, une initiative qui serait reprise dans de nombreux autres territoires.
